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Actualités juridiques

21.02.2018 / Johnny Hallyday, succession internationale et famille recomposée

21.02.2018 - février 2018

succession internationale, famille recomposée :
l’affaire Johnny Hallyday, l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire...

Les battages médiatiques autour de l’héritage du chanteur, à la mesure de l’émotion suscitée par tout ce qui peut toucher notre Johnny national (ou pas ?) même après sa mort, ont peut-être un mérite : tout cela démontre que les effets juridiques de notre situation de vie (mariage ou non, enfants communs ou pas, résidence en France ou ailleurs, multi-nationalité, etc…) ne sont pas de la paperasse. Ils auront au contraire un impact décisif sur nos proches, le jour du grand départ. S’y intéresser de près, et arrêter de s’en remettre à des solutions toutes faites, ou à des bobards fiscaux, est donc déterminant.
D’autre part, on voit bien que cela nous concerne tous, puisque même les grands, lorsqu’ils ont  manqué d’un bon conseil, peuvent laisser une situation mal ficelée qui coûtera très cher, humainement et matériellement.
Ne pas y consacrer le soin nécessaire, alors que les solutions sont parfois aussi simples que les problèmes dramatiques, semble irresponsable.
 
L’histoire de Johnny et de son testament nous remue, parce qu’on sent bien que les décisions prises par l’idole de 4 générations de fans, à savoir déshériter ses enfants, télescope un inconscient culturel profondément ancré : nos enfants, ce sont nos héritiers, nos continuateurs, et les écarter de nos biens, n’est-ce pas leur nier cette place ?
Utiliser une loi étrangère pour contourner ce pilier de valeurs, semble ressenti comme une sorte d’atteinte à une partie de ce qui fonde nos identités.
 
Or justement ; sans qu’il soit ici question de porter un jugement sur les décisions du défunt, ou de prêter l’oreille aux inévitables spéculations visant les influences qu’il aura pu subir, sur un strict plan notarial que peut-on penser de la façon dont les choses ont été planifiées, et qu’est-ce que cela nous apprend pour nous-mêmes et nos propres anticipations ?
 
On peut en retirer 3 remarques, ayant valeur d’ enseignements :
 

1°) Toute la stratégie visée par l’auteur du testament a consisté à utiliser des leviers prévus par la loi Californienne, pour écarter certains enfants de son héritage, au motif que cette loi ignore la notion de part réservée
Mais ce qui est effarant, c’est que personne n’ait songé à prévenir Johnny du fait que pour qu’un tel schéma soit efficace, encore faut-il que la loi Californienne soit compétente, c'est-à-dire valablement applicable. Or pour cela, les règles de droit international sont claires : il faut que le défunt ait eu de son vivant sa résidence habituelle dans cet Etat (nous renvoyons ici à une précédente chronique publiée à ce sujet il y a quelques années, dans ces mêmes colonnes).Johnny avait-il concrètement son lieu de vie, ses liens les plus étroits, en Californie ? on a aussi entendu parler de Saint Barth, de la Suisse, etc… Dès lors, avoir bâti une telle méthode sur un socle aussi incertain et contestable, c’était condamner sa future succession à la guerre familiale.
-> Et nous, à ce propos, dans quel pays avons-nous notre « résidence habituelle » ? sommes-nous tout à fait sûrs de la loi qui sera applicable au règlement de notre succession, et de ce qu’elle édicte ?

2°) Quand bien même la loi Californienne s’avèrerait applicable, le défunt est-il si certain que cela de l’efficacité de son testament ?
On entend souvent que « dans les pays anglo-saxons, on peut déshériter ses enfants ». C’est un audacieux raccourci ; car les choses sont beaucoup plus subtiles.
En effet, aux Etats-Unis, ou au Royaume-Uni, aucun texte légal ne prévoit de réserver une part de l’héritage à tel ou tel héritier. La loi ne dit rien, n’impose rien. Mais le Juge peut tout. Ses pouvoirs modérateurs face au contenu d’un testament sont infiniment plus vastes que dans les pays de droit écrit.
Donc, même si la loi Californienne est compétente (ce qui reste à prouver), rien n’empêcherait aux proches de Johnny de plaider devant les tribunaux locaux que le testament de ce dernier est une atteinte à leur honneur, à leurs besoins, aux relations qu’ils entretenaient avec leur père et au souvenir qu’ils en conservent, etc… et le magistrat californien pourrait très bien, si sa conviction est emportée, mettre le testament à la poubelle. Est-ce que cela a été bien pris en compte ?

3°) Et surtout, s’il voulait atteindre cet objectif de protéger d’abord son épouse, Johnny avait-il besoin d’aller chercher une loi outre-Atlantique ?
Qui a oublié de lui dire tout ce qu’il aurait pu prévoir, de manière facile et sécurisée, pour cibler cet objectif en employant tout simplement des méthodes de droit français, qui auraient été parfaitement adaptées et incontestables ?
Sur un mode un peu provocateur, parcourons quelques exemples qui nous démontreront en effet qu’au pays du Code civil, les moyens ne manquent pas de contourner la réserve des enfants :

  • Avec un patrimoine comme le sien, qu’est-ce qui aurait empêché Johnny de placer des capitaux plus ou moins considérables sur des contrats d’assurance-vie, dont il aurait très bien pu désigner son épouse Laeticia comme unique bénéficiaire ? en droit français, les règles de l’assurance-vie sont autonomes par rapport au droit successoral (pas besoin d’un trust aux USA pour cela).
  • Par une simple donation au dernier vivant, il aurait très bien pu léguer à son épouse (qu’elle soit la mère de ses enfants ou non) l’usufruit à vie de tous ses biens, s’il le voulait : le Code civil prévoit que dans ce cas, les enfants n’ont aucune indemnité à demander. Laeticia étant plus jeune que les deux aînés, autant dire que statistiquement, David et Laura n’auraient pas profité de leur héritage de leur vivant, ou alors pas bien longtemps…
  • Au-delà du patrimoine brut laissé par Johnny, l’un des enjeux financiers majeurs de son héritage n’est-il pas surtout la gestion des droits d’auteur ? En rappelant que la protection liée à la divulgation dure 70 ans à compter de son décès. Or ici, même si le défunt n’a laissé aucune disposition en faveur de son épouse, la loi elle-même (art L 123-1 du Code de propriété intellectuelle) réserve ce droit au conjoint survivant non séparé. De beaux revenus en perspective…

Nous ne sommes pas tous des stars. Mais toutes nos situations sont uniques.
Prenons soin de consulter sérieusement notre notaire de confiance, sans écouter ni l’avis de M. Toulmonde ni les sirènes de l’exotisme.

17.01.2018 / Tarif des actes notariés : rigueur inutile ? ou protection heureuse ?

Le tarif des notaires protège-t-il les usagers du notariat ? ou "Prince, ses disques d'or, et les honoraires fabuleux des liquidateurs de sa succession..."
 
Vous n'ignorez pas que l'essentiel des émoluments (= des honoraires) facturés par un notaire lors de l'établissement de l'acte que vous signez avec lui, sont le plus souvent tarifés par l'État. Notamment, il en est ainsi en matière d'actes liés au règlement d'une succession.
Ce tarif a essentiellement pour objet de permettre à tout citoyen d'accéder aux actes juridiques fondamentaux, dressé par un professionnel ayant un statut d'officier public, donc en toute sécurité. Ce qui permet à chacun de connaître, en fonction des valeurs de l'actif successoral, le coût du règlement d'une succession.
 
À n'en pas douter, les héritiers de Prince, l'idole de la Pop récemment disparue après un nombre records d'albums vendus et de succès mondiaux, aimeraient bien, sans doute, qu'il en soit de même aux États-Unis... En effet, le journal 20 minutes.ch nous révèle sous le titre « l'héritage s'effrite » que les héritiers de Prince sont inquiets. Selon eux, une fois la succession réglée, la fortune du chanteur (estimée à 250 millions de francs suisses) pourrait avoir fondu. En effet, depuis son décès en 2016 des centaines de milliers de dollars sont pris chaque mois sur l'héritage pour payer les honoraires librement facturés des Avocats chargés des procédures !

Un tarif légal des honoraires : contrainte pour le client, ou plutôt pour le professionnel ?…
 
 

15.12.2017 / vulnérabilité et fin de vie : un document commun entre notaires et ordre des médecins

vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de découvrir un document synthétique, mis au point récemment par les instaces nationales des deux professions, ayant pour but de favoriser le meilleur accompagnement des situations de vulnérabilité, d'atteinte aux facultés, et d'anticipation de celles-ci au moyen d'un mandat de protection future, en expliquant tout ce qu'il est possible d'y stipuler d'avance :
http://intra.notaires.fr/csn/upload/docs/application/pdf/2017-12/guide.pratique_vulnerabilite_fin_de_vie.pdf 

27.10.2017 : notre approche du conseil au Chef d'entreprise

Forts de notre labellisation NJE (Notaires Juristes d'Entreprise) délivrée par le Conseil Supérieur du Notariat, et de notre Département spécialisé au sein de l'Office, nous avons à coeur de développer notre apporche patrimoniale et notariale d'accompagnement envers les dirigeants d'entreprises de la région, afin de nous placer avec eux sur la jonction entre vie privée et vie professionnelle, sur la jointure entre patrimoine d'exploitation et patrimoine de détention, et de pouvoir les conseiller (en lien avec les autres spécialistes) et les suivre dans les chagements de besoins et de situations.
Voici un passionnant résumé des richesses et des pérennités que permet une telle approche : 
http://www.agefiactifs.com/hommes-et-metiers/article/faire-la-jonction-entre-lentreprise-et-78490?platform=hootsuite 

30.6.2017 : entrepreneurs qui songez à céder votre entreprise, avez-vous pensé à....

... réaliser un apport de vos titres de la société d'exploitation, au sein d'une holding préalablement constituée ?
Savez-vous quels considérables avantages fiscaux ce type de schéma, lorsqu'il est bien conduit, bien maîtrisé et bien anticipé, peut permettre d'aboutir ?
Pour vous en convaincre, quelques explications en iages ci-dessous :

https://www.youtube.com/watch?v=ZCBWr0Jisrk&feature=youtu.be 

n'hésitez pas à consulter notre service Droit de l'Entreprise (NJE) !

15.6.2017 : votre Office labellisé au niveau national !

Nos instances nationales ont décerné à l'Office de la Manufacture un label "Notaire Juriste d'Entreprise" (NJE), couronnant un exigeant parcours de spécialisation de deux ans, et la mise en place d'un Département interne au service de notre clientèle, dédié au Droit de l'Entreprise et au Conseil patrimonial adressé à l'Entrepreneur.
Vous retrouverez ce sceau sur tous nos supports de communication, preuve d'un engagement et d'un intérêt poussé envers cette interface capitale entre vie professionnelle et patrimoine privé que peut être l'assistance notariale au dirigeant d'Entreprise.
Couplé à toutes les possibilités de synergies et de transversalité devenues réalité avec les autres Services de spécialistes que propose par ailleurs notre Office (droit matrimonial, droit familial, droit de l'immobilier, etc..), permettant à la fois prise de recul globale et approndissement technique pointu, cette nouvelle compétence à l'appui de vos intérêts signe un engagement notarial unique dans la région.

Ne voyez plus votre notaire seulement lors de l'établissement d'un testament ou d'une transaction immobilière : intégrez-nous en amont dans le conseil nécessaire à votre bonne gouvernance d'entreprise, à la préservation de votre outil de travail, à la protection de vos proches !

13.02.2017 / Le nouveau divorce sans juge : quel est le rôle du notaire ?

Qu’on se le dise : pour la loi désormais, le divorce n’est plus qu’un contrat.
 
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est en principe plus soumis à aucune intervention du Juge. La réalité du divorce, après que soient préalablement fixées ses conséquences à travers une convention d’Avocats, est désormais obtenue simplement en déposant cette convention chez un notaire.
 
Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.
 
En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi dite « Justice du XXIème siècle », vaste texte fourre-tout aux multiples impacts, voté le 18 novembre 2016.
Les chapitres de cette loi qui sont relatifs au nouveau divorce sans juge s’adressent aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : l’autorité parentale et la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou son absence, les pensions alimentaires, les modalités de paiement, les garanties, etc, etc,...
Les réponses communes à tous ces sujets doivent être prévues, avec précision, au sein d’une convention de divorce, qu’il leur est imposé de mettre au point avec le concours obligatoire de deux Avocats : un pour chacun des époux, quand bien même ces derniers s’estimeraient en parfait accord sur l’ensemble des réponses à apporter.
En effet, le garde-fou d’un contrôle judiciaire (voué à vérifier que les intérêts des deux époux avaient été respectés) jusqu’ici instauré par les textes, étant désormais passé aux oubliettes, la nouvelle loi a voulu que la portée des engagements des deux époux, et la liberté de leur consentement, soient éclairées par l’intervention de deux professionnels du Droit indépendants.
 
Il appartiendra donc à chacun des époux de supporter les honoraires liés à l’intervention de l’Avocat qui l’assiste, ou bien au couple de faire masse de l’ensemble de ces frais puis de répartir cette masse comme ils l’entendront… accord qui lui-même, parmi tous les autres, devra figurer dans la convention !
 
L’homologation de la convention par le juge étant désormais totalement supprimée, c’est le notaire (en quelque sorte dernier représentant de l’Etat, dans un processus désormais purement individualiste) qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en déposant au rang de ses minutes la convention des Avocats et les originaux qui l’accompagnent, dont il assure ensuite la conservation ad vitam aeternam.
 
Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?
Presque : seuls en sont exclus les couples dont l’un des membres serait placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle,..) ; auquel cas, l’ancienne procédure demeure applicable.
Mais en revanche, et contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, la présence d’un enfant mineur n’empêche pas les parents de s’arranger entre eux sans aucune intervention judiciaire… sauf si l’enfant mineur, s’il est capable de discernement, demande à être entendu par le Magistrat !
Cette très curieuse disposition donnera sans doute lieu à l’avenir à beaucoup de littérature, et sans doute de contentieux, malgré les objectifs affichés de simplification : car qu’est-ce que le discernement d’un enfant, en la matière ? quelle sera sa réelle liberté de formuler sa demande ? comment être certain qu’il a été véritablement informé (ses parents en portant la responsabilité) de sa possibilité de demander à voir un Juge ?

Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage, formalité confiées aux bons soins des Avocats.
 
Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?
Cet aspect du processus (c’est le seul) a été uniformément fixé par le législateur : les notaires accomplissent cette mission de service public, visant à alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 42 € HT.
 
Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?
Bien sûr. Le rôle du notaire, dans sa fonction beaucoup plus habituelle de conseil et de bâtisseur de conventions, est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.
Son intervention est d’ailleurs obligatoire dès lors qu’ils détiennent des enjeux tels que des biens immobiliers.
Mais dans les autres cas, même si elle n’est pas matériellement obligatoire, elle sera souvent opportune, afin de s’entourer des meilleurs conseils, aux côtés de tous ceux déjà prodigués par les Avocats, sur des domaines patrimoniaux qui peuvent être pointus et lourdement stratégiques. En effet, sa mission consistant à recenser tous les biens des époux (et toutes leurs dettes !), puis à établir les modalités du partage, le notaire s’il est sollicité pourra alors notamment examiner :
  • L’évaluation et la répartition de parts de sociétés civiles, de comptes courants d’associés, d’entreprises ou de clientèles, de valeurs de rachat liées à des contrats d’assurance-vie, la désolidarisation d’emprunts en cours, les conséquences d’un cautionnement occulte, l’impact d’un divorce sur un bail en cours, etc..
  • La fiscalité du partage (mobilier ou immobilier), la fiscalité de la prestation compensatoire (parfois très variable selon ses modalités d’acquittement), la fiscalité de la pension alimentaire (et l’impossibilité de prévoir une imputation des obligations alimentaires sur les autres, contrairement aux idées souvent exprimées en ce sens), la fiscalité du revenu (solidarité face à l’impôt ; présence de produits de défiscalisation en cours de période ; etc…) ou encore en matière d’ISF,
  • détermination précise du régime matrimonial et de ses conséquences liquidatives, puisqu’ici tout est absolument possible, et que le diable se cache dans les détails ! Communautés légales ou conventionnelles, séparations de biens pures ou non (présence d’une société d’acquêts, ouverte ou fermée), clauses dérogatoires pour les contributions aux charges du ménage, participations aux acquêts et multiples variantes (valorisation du patrimoine originaire, exclusion de biens professionnels, etc), … et même : législation française ou étrangère ? Règles à observer, pour des époux étrangers vivant en France ? et pour des Français ayant vécu à l’étranger ?
  • Sur ce point d’ailleurs, informera-t-on assez les époux ressortissants d’autres pays, dont la loi ne reconnaît la possibilité de divorcer que devant un tribunal, que le « contrat de divorce » qu’ils auront établis en France n’aura aucune valeur chez eux ?

On le voit, ce qu’a voulu « simplifier » le législateur, comme souvent risque d’être seulement un déplacement à plus tard des problèmes et des conflits, et ce, sans qu’aucune autorité de chose jugée ou aucun délai de recours procédural ne vienne plus limiter dans le temps les revendications futures… raisons pour lesquelles il sera souvent impérieux de multiplier les énergies, pour mettre au point, dans la sécurité de tous, des contrats exhaustifs et inattaquables !Le sujet est trop important, renseignez-vous. Les notaires de la Manufacture.

Spécialistes de la médiation et du Droit patrimonial du Couple, nous sommes à votre écoute, pour identifier les solutions.
consultez le Service spécialisé au sein de l'Office de la Manufacture.

05.01.2017 - Transmission d'entreprise : le Pacte Dutreil remis en question ??

Les réflexions émanant d'un think tank proche de Matignon ("France Stratégies") suggèrent de remettre totalement en question la fiscalité des transmissions patrimoniales, au motif que les héritages seraient sources... d'inégalité.
Au delà des avis très contrastés que l'on pourra nourrir sur les dogmes qui sous-tendent une telle réflexion, on notera simplement, sur le plan technique, qu'une première brèche, au moins mentale, s'est peut-être ouverte dans l'intangibilité dont jouissait jusqu'à présent la législation fiscale dérogatoire relative à la transmission familiale d'entreprise, et les avantages conséquents que les dispositifs issu de la loi Dutreil, jusqu'à présent perpétuellement renforcés depuis leur adoption initiale, permettent d'obtenir pour mettre à l'abri l'entreprise (et les emplois qu'elle génère) à l'abri du coup parfois mortel que lui assènent les droits de succession.

voici le contenu de ce rapport :
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/na_51-transmissions-ok_0.pdf 

Donc attention, chefs d'entreprise (individuelle ou sociétaire) qui seriez actuellement en phase de réflexion, pour transmettre tout ou partie de votre activité à vos héritiers, en pleine propriété ou non : les jours du pacte Dutreil, fameux paradis fiscal français, pourraient devenir comptés.

Renseignons-nous, et sauf raison particulière, ne tardons pas trop.

9.12.2016 : Comment anticiper sa "mort numérique" ?

La loi dite "pour une république numérique" a été promulguée le 7 octobre 2016. Celle-ci intègre, entre autres aspects, les notions liées à la conservation / destruction des multiples données ou codes personnels que nous pouvons laisser sur le web, après notre disparition.
Car c'est vrai en définitive : aujourd’hui, par l’usage quotidien d’internet, des courriels, des réseaux sociaux, des comptes virtuels, l’empreinte que chacun de nous laisse sur le Web est en constante augmentation. Mais… qu’arrive-t-il avec notre vie virtuelle lorsque nous décédons ? qui, juriduqment, dispose d'un quelconque droit d'intervenir ?
 

on peut avoir pensé à organiser sa succession en ce qui concerne ses enfants, sa maison, ses meubles, son entreprise, ses économies… mais a-t-on pensé à tout ce que parallèlement on aura installé sur la Toile ?
Cela doit-il rester ouvert au libre accès de tout un chacun ?
ou au contraire, être brutalement coupé et intégralement perdu ?
QUI en décidera ? QUI contrôlera ? QUI peut donner la garantie d’être là à ce moment-là, et de faire appliquer une volonté sur le devenir de ces multiples codes, pages, comptes, profils ou documents personnels, à caractère privé ou professionnel ?
Ces aspects de nos vies ont pris trop d’importance pour ne pas s’en préoccuper, dès aujourd’hui.
Jeune ou moins jeune, actif ou non, nous sommes tous concernés. 

Un testament peut tout régler.
Il sera confié au notaire, qui en assurera la conservation durant toute votre vie, l’identification lors de votre décès quelle que soit sa date, et le respect de son exécution.

Renseignez-vous.

Office de la Manufacture 9.12.2016

06.12.2016 / Une plateforme notariale, pour tout apprendre des successions !

Enfin, de l'information massive ET fiable !

N'hésitez pas à visiter ce site national mis au point par la profession, et à l'intégrer parmi vos favoris, afin de profiter de ses futures évolutions :
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/ 
Nous figurons parmi les répondants collaborant à ce site interactif !

Bonne navigation.

Office de la Manufacture, 20.11.2016

Infos flash

8.02.2018 / Conditions pour être LMP : le Conseil Constitutionnel tape du poing

Aux termes d'une décision rendue le 8.02.2018, le Conseil Constitutionnel a prononcé une censur importante, sur le problème fréquemment rencontré qu'on lui avait transmis : à savoir, l'obligation imposée par le CGI (Code Général des impôts), faite à celui qui entend adopter le régime de loueur en meublé professionnel (LMP), d'être officiellement inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au titre de cette activité. Or, il n'y a que la loi fiscale pour considérer qu'un loueur en meublé est un commerçant. Les autres législations, notamment le Code de commerce, ne l'entendent pas de cette oreille ; et comme il n'y a que les commerçants à pouvoir être inscrits dsur le RCS, nombre de contribuables se sont souvent vus opposer un refus d'immatriculation en pratique. Ils se trouvaient donc dans l'impossibilité de satisfaire à une exigence fiscale, elle-même incohérente avec les autres dispositions légales.
C'est cette incongruité que le Conseil constitutionnel vient de supprimer. Seules restent donc requises à présent les conditions économiques du statuts (= dépasser un certain seuil de recettes, et de plus constater que ces recettes excède la moitié de tous les revenus professionnels du contribuable).
Renseignez-vous, ce régime peut vous concerner !

3.11.2017 / frais d'une succession : que facture la banque ?

Parmi les différentes dépenses auxquelles les héritiers vont être exposés pour héritier, figurent les frais et commissions facturés par la ou les banques auprès desquelles le défunt détenait des comptes. Les modes de calcul sont très variables d'une banque à l'autre, à la différence des droits de succession ou des émoluments de notaire, lesquels bien sûr sont uniformément tarifés par l'Etat.
Un article qui fait le point sur les récentes évolutions tarifaires le plus souvent constatées :
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/030818715474-banque-les-frais-de-succession-en-forte-progression-2127269.php 

04.09.2017 : jusqu'où peut-on aller pour aider ses enfants ?

Comme tous les mois, l'Office de la Manufacture sur les ondes !
Pour écouter c'est ici :
<iframe src="https://rcf.fr/embed/1635657" frameborder="0" width="100%" height="220" ></iframe>

15.6.2017 : votre Office labellisé au niveau national !

Nos instances nationales ont décerné à l'Office de la Manufacture un label "Notaire Juriste d'Entreprise" (NJE), couronnant un exigeant parcours de spécialisation de deux ans, et la mise en place d'un Département interne au service de notre clientèle, dédié au Droit de l'Entreprise et au Conseil patrimonial adressé à l'Entrepreneur.
Vous retrouverez ce sceau sur tous nos supports de communication, preuve d'un engagement et d'un intérêt poussé envers cette interface capitale entre vie professionnelle et patrimoine privé que peut être l'assistance notariale au dirigeant d'Entreprise.
Couplé à toutes les possibilités de synergies et de transversalité devenues réalité avec les autres Services de spécialistes que propose par ailleurs notre Office (droit matrimonial, droit familial, droit de l'immobilier, etc..), permettant à la fois prise de recul globale et approfondissement technique pointu, cette nouvelle compétence à l'appui de vos intérêts signe un engagement notarial unique dans la région.

Ne voyez plus votre notaire seulement lors de l'établissement d'un testament ou d'une transaction immobilière : intégrez-nous en amont dans le conseil nécessaire à votre bonne gouvernance d'entreprise, à la préservation de votre outil de travail, à la protection de vos proches !

22.05.2017 / couple, famille, ou patrimoines internationaux : quelle loi applique-t-on ?

Vous trouverez ci-dessous l'accès à quelques petites vidéos bien utiles, qui en quelques images, nous sensibilisent efficacement à ces règles si nouvelles, si stratégiques, si méconnues.
C'est ici :
http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=15257