Office notarial de la Manufacture

Notaires à Annecy depuis 1785

Le droit et vous

Acquérir et vendre

La vente d'un bien est désormais enfermée dans des conditions très précises, notamment de production de diagnostics divers et variés (surface, amiante, plomb, dépense énergétique, plan de prévention des risques).

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Donner et transmettre

Si la succession est subie et laisse peu de latitude (sauf en droit international) pour organiser la transmission de ses biens à ses héritiers et réduire les droits de successions, tout notre système juridique et fiscal est organisé pour favoriser la transmission de biens de son vivant.

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Mariage et protection

Véhiculant parfois l'image de « réservé aux familles qui ont du patrimoine », le contrat de mariage devrait être adopté par la majorité des couples et par tous les couples mixtes ou susceptible de s'installer ultérieurement à l'étranger.

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Liens utiles

Nous vous proposons toutes une collection d'adresses relatives au Droit et au Notariat et à la fiscalité qui pourront vous être utiles.

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Infos flash

8.02.2018 / Conditions pour être LMP : le Conseil Constitutionnel tape du poing

Aux termes d'une décision rendue le 8.02.2018, le Conseil Constitutionnel a prononcé une censur importante, sur le problème fréquemment rencontré qu'on lui avait transmis : à savoir, l'obligation imposée par le CGI (Code Général des impôts), faite à celui qui entend adopter le régime de loueur en meublé professionnel (LMP), d'être officiellement inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au titre de cette activité. Or, il n'y a que la loi fiscale pour considérer qu'un loueur en meublé est un commerçant. Les autres législations, notamment le Code de commerce, ne l'entendent pas de cette oreille ; et comme il n'y a que les commerçants à pouvoir être inscrits dsur le RCS, nombre de contribuables se sont souvent vus opposer un refus d'immatriculation en pratique. Ils se trouvaient donc dans l'impossibilité de satisfaire à une exigence fiscale, elle-même incohérente avec les autres dispositions légales.
C'est cette incongruité que le Conseil constitutionnel vient de supprimer. Seules restent donc requises à présent les conditions économiques du statuts (= dépasser un certain seuil de recettes, et de plus constater que ces recettes excède la moitié de tous les revenus professionnels du contribuable).
Renseignez-vous, ce régime peut vous concerner !

3.11.2017 / frais d'une succession : que facture la banque ?

Parmi les différentes dépenses auxquelles les héritiers vont être exposés pour héritier, figurent les frais et commissions facturés par la ou les banques auprès desquelles le défunt détenait des comptes. Les modes de calcul sont très variables d'une banque à l'autre, à la différence des droits de succession ou des émoluments de notaire, lesquels bien sûr sont uniformément tarifés par l'Etat.
Un article qui fait le point sur les récentes évolutions tarifaires le plus souvent constatées :
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/030818715474-banque-les-frais-de-succession-en-forte-progression-2127269.php 

04.09.2017 : jusqu'où peut-on aller pour aider ses enfants ?

Comme tous les mois, l'Office de la Manufacture sur les ondes !
Pour écouter c'est ici :
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15.6.2017 : votre Office labellisé au niveau national !

Nos instances nationales ont décerné à l'Office de la Manufacture un label "Notaire Juriste d'Entreprise" (NJE), couronnant un exigeant parcours de spécialisation de deux ans, et la mise en place d'un Département interne au service de notre clientèle, dédié au Droit de l'Entreprise et au Conseil patrimonial adressé à l'Entrepreneur.
Vous retrouverez ce sceau sur tous nos supports de communication, preuve d'un engagement et d'un intérêt poussé envers cette interface capitale entre vie professionnelle et patrimoine privé que peut être l'assistance notariale au dirigeant d'Entreprise.
Couplé à toutes les possibilités de synergies et de transversalité devenues réalité avec les autres Services de spécialistes que propose par ailleurs notre Office (droit matrimonial, droit familial, droit de l'immobilier, etc..), permettant à la fois prise de recul globale et approfondissement technique pointu, cette nouvelle compétence à l'appui de vos intérêts signe un engagement notarial unique dans la région.

Ne voyez plus votre notaire seulement lors de l'établissement d'un testament ou d'une transaction immobilière : intégrez-nous en amont dans le conseil nécessaire à votre bonne gouvernance d'entreprise, à la préservation de votre outil de travail, à la protection de vos proches !

22.05.2017 / couple, famille, ou patrimoines internationaux : quelle loi applique-t-on ?

Vous trouverez ci-dessous l'accès à quelques petites vidéos bien utiles, qui en quelques images, nous sensibilisent efficacement à ces règles si nouvelles, si stratégiques, si méconnues.
C'est ici :
http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=15257