Office notarial de la Manufacture

Notaires à Annecy depuis 1785

Le droit et vousAcquérir et vendre

Je vends mon bien

La vente d'un bien est désormais enfermée dans des conditions très précises, notamment de production de diagnostics divers et variés (surface, amiante, plomb, dépense énergétique, plan de prévention des risques, etc.).

Pour le vendeur ces diagnostics sont à fournir dès la promesse de vente sinon il s'expose à la rupture du contrat si ces certificats révèlent des informations dévalorisant le bien. Pour connaître les diagnostics applicables à votre cas, n'hésitez pas à contacter votre notaire. Des sociétés spécialisées délivrent ces documents sous de brefs délais, quelques jours en moyenne. N'hésitez pas à solliciter leurs tarifs. Vous en trouverez les coordonnées sur Internet en recherchant « Les pages jaunes » puis en consultant la rubrique « Diagnostics immobiliers ».

D'autres questions sont à régler dès avant la mise en vente. Puis-je comprendre des meubles (cuisine ou salle de bains équipées par exemple) dans ma vente, mon bien est-il acquis en frais réduits ou normaux, comment se règle mon compte auprès du Syndic de Copropriété, quels impôts sont à répartir avec l'acquéreur, dois-je prévoir une réserve d'usage, créer une servitude, faire intervenir un géomètre pour diviser ? Ces points sont essentiels pour un compromis sans faille ; n'hésitez pas à contacter le spécialiste du droit immobilier qu'est votre Notaire.

J'achète un bien

Outre les questions relatives à l'identification du bien à acquérir et la sécurisation de l'achat, l'une des questions habituelles concerne le financement du prix et des frais ainsi que les conditions d'emprunt.

Pour les frais d'achat, à la charge de l'acquéreur, une simulation de calcul complet figure sur la page Simulations de frais. Pour la mise en place de la condition du financement dans le compromis n'hésitez pas à contacter votre Notaire, sachant qu'à l'Office Notarial de la Manufacture une cellule de permanence répond chaque jour à vos questions.

D'une manière générale : compte tenu des délais d'obtention des documents légaux et de l'emprunt, un délai de 2 à 3 mois est habituel entre le compromis et la vente notariée.

Il est d'usage pour l'acquéreur de verser à la promesse une somme de 5% à titre de dépôt de garantie.

Attention ! Ne jamais verser de sommes quelconques directement au vendeur, car le Notaire ne pourra plus assurer la sécurité de la transaction.

A ce jour et sauf cas particulier, la signature du compromis chez le Notaire n'est pas facturée. Toutefois si le dossier n'aboutit pas, une somme vous sera réclamé pour couvrir les frais administratifs et honoraires ; c'est pourquoi il vous sera demandé une avance sur frais d'acte après signature du compromis (actuellement le versement à notre étude est en moyenne de 300 €).

Le choix du Notaire

Tous les Notaire de France offrent les mêmes garanties de compétence et déontologiques.

Pour une vente un seul Notaire peut représenter vendeur et acquéreur ; il sera alors le gardien de l'équilibre des droits et obligations juridiques de chaque partie à l'acte.

Mais chaque partie peut aussi faire appel à son Notaire. Les règles favorables aux clients du tarif des Notaires prévoient que les frais de l'acte ne sont pas augmentés, travail et honoraires étant répartis entre les Notaires. Généralement le partage d'honoraires appelés « émoluments proportionnels » est de 60% pour le Notaire de l'acquéreur et de 40% pour celui du vendeur.

Bon à savoir ! Mon Notaire peut-il m'assister pour un achat hors de son département ? Votre Notaire peut intervenir partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (mais il ne peut pas établir d'acte hors de France pour l'instant). Il peut donc vous assister ou rédiger un contrat quelque soit le lieu du bien.