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8.6.2018 : les règles de déclaration de l'IFI enfin connues !

... à deux doigts de la date butoir pour faire la déclaration.

tout est expliqué ici par un grand spécialiste de la fiscalité :
https://www.aurep.com/newsletters/obligations-declaratives-afferentes-a-lifi-coup-daccelerateur-a-bercy/ 

05.04.2018 : abattement sur les plus-values du dirigeant qui céde son entreprise

Cet abattement fixe, d'un montant de 500.000 € à déduire des plus-values imposables constatées au moement de la cession d'une entreprise ou des titres d'une société, est lié à une condition de départ à la retraite, qui doit être vaildé dans les 2 ans précédant ou suivant la vente. Quelle date précisément prendre en compte ? le Conseil d'Etat nous répond.

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500 000 €. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c).
La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité (CGI ann. II art. 74-0 P).
Pour le Conseil d'Etat, cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, sous réserve que les conditions d’octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies, au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois.
A noter : Tout comme l’administration (BOI-RPPM-PVBMI-20-30- 30-40 no 390), le Conseil d’Etat se réfère, aux articles 74-0 P de l’annexe II au CGI et R 351-37 du CSS pour déterminer la date d’entrée en jouissance des droits à la retraite.
En l’espèce, le dirigeant avait cédé ses titres le 4 mars 2008 et avait perçu ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2010. Il soutenait avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le 5 mars 2009 (soit dans le délai d'un an qui était exigé par l'article 150-0 D ter du CGI alors en vigueur) et avait produit un courrier rédigé sur papier libre, daté par lui du 23 décembre 2008 mais ne comportant aucune date certaine.
L’administration puis la cour administrative d’appel ont considéré qu’il ne démontrait pas avoir satisfait aux conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’abattement.

Rendue pour l’ancien abattement d’un tiers en vigueur jusqu’en 2013, la présente décision est transposable pour l’application de l’abattement en vigueur de 2014 à 2017 puis de celui qui a pris le relais à compter du 1er janvier 2018, ces deux abattements étant subordonné à une condition similaire, sous réserve du délai pour faire valoir ses droits à la retraite porté à deux ans.





Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500 000 €. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c).
La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité (CGI ann. II art. 74-0 P).
Pour le Conseil d'Etat, cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, sous réserve que les conditions d’octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies, au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois.
A noter : Tout comme l’administration (BOI-RPPM-PVBMI-20-30- 30-40 no 390), le Conseil d’Etat se réfère, aux articles 74-0 P de l’annexe II au CGI et R 351-37 du CSS pour déterminer la date d’entrée en jouissance des droits à la retraite.
En l’espèce, le dirigeant avait cédé ses titres le 4 mars 2008 et avait perçu ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2010. Il soutenait avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le 5 mars 2009 (soit dans le délai d'un an qui était exigé par l'article 150-0 D ter du CGI alors en vigueur) et avait produit un courrier rédigé sur papier libre, daté par lui du 23 décembre 2008 mais ne comportant aucune date certaine.
L’administration puis la cour administrative d’appel ont considéré qu’il ne démontrait pas avoir satisfait aux conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’abattement.
Rendue pour l’ancien abattement d’un tiers en vigueur jusqu’en 2013, la présente décision est transposable pour l’application de l’abattement en vigueur de 2014 à 2017 puis de celui qui a pris le relais à compter du 1er janvier 2018, ces deux abattements étant subordonné à une condition similaire, sous réserve du délai pour faire valoir ses droits à la retraite porté à deux ans.
Pour en savoir plus sur les conditions d'application de l'abattement dirigeant : voir Mémento Fiscal nos 33106 s.
CE 5-3-2018 n° 409970

30.03.2018/ fin de la double affiliation obligatoire pour les frontaliers

Le 15 mars 2018, la Cour de cassation a rendu deux arrêts faisant droit aux professionnels travaillant en Suisse, qui contestaient leur obligation de s'affilier obligatoirement au régime d'assurance maladie français, alors qu'ils cotisaient déjà au système suisse de prévoyance. Il est vrai que face à ces situations de double affiliation, un accord franco-suisse avait été ratifié le 7 juillet 2016 ; mais il n'avait aucune portée rétroactive, et donc ne concernait pas l'ensemble des travailleurs frontaliers impactés avant cette date. C'est donc environ 10.000 personnes qui depuis, réclamaient sans succès leur radation du régime d'assurance français. Aussi, pour prendre acte de ces décisions rendues par la justice, la ministre de la Santé Mme Agnès Buzyn a confirmé dans une réponse ministérielle du 21 mars 2018 qu'elle demandait à la branche recouvrement de s'engager à suspendre les poursuites de cotisations, et à rembourser les cotisations indues. La CNAM quant à elle doit procéder aux radiations avec effet rétroactif à la date de l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse.

8.02.2018 / Conditions pour être LMP : le Conseil Constitutionnel tape du poing

Aux termes d'une décision rendue le 8.02.2018, le Conseil Constitutionnel a prononcé une censur importante, sur le problème fréquemment rencontré qu'on lui avait transmis : à savoir, l'obligation imposée par le CGI (Code Général des impôts), faite à celui qui entend adopter le régime de loueur en meublé professionnel (LMP), d'être officiellement inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au titre de cette activité. Or, il n'y a que la loi fiscale pour considérer qu'un loueur en meublé est un commerçant. Les autres législations, notamment le Code de commerce, ne l'entendent pas de cette oreille ; et comme il n'y a que les commerçants à pouvoir être inscrits dsur le RCS, nombre de contribuables se sont souvent vus opposer un refus d'immatriculation en pratique. Ils se trouvaient donc dans l'impossibilité de satisfaire à une exigence fiscale, elle-même incohérente avec les autres dispositions légales.
C'est cette incongruité que le Conseil constitutionnel vient de supprimer. Seules restent donc requises à présent les conditions économiques du statuts (= dépasser un certain seuil de recettes, et de plus constater que ces recettes excède la moitié de tous les revenus professionnels du contribuable).
Renseignez-vous, ce régime peut vous concerner !

3.11.2017 / frais d'une succession : que facture la banque ?

Parmi les différentes dépenses auxquelles les héritiers vont être exposés pour héritier, figurent les frais et commissions facturés par la ou les banques auprès desquelles le défunt détenait des comptes. Les modes de calcul sont très variables d'une banque à l'autre, à la différence des droits de succession ou des émoluments de notaire, lesquels bien sûr sont uniformément tarifés par l'Etat.
Un article qui fait le point sur les récentes évolutions tarifaires le plus souvent constatées :
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/030818715474-banque-les-frais-de-succession-en-forte-progression-2127269.php