Office notarial de la Manufacture

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Le droit et vousMariage et protection

Le contrat de mariage

Véhiculant parfois l'image de « réservé aux familles qui ont du patrimoine », le contrat de mariage devrait être adopté par la majorité des couples et par tous les couples mixtes ou susceptible de s'installer ultérieurement à l'étranger. En effet il va permettre, selon le contrat retenu :

Attention ! Créer son entreprise sans avoir fait de contrat de mariage c'est exposer sa famille à supporter le poids des dettes futures !

Bon à savoir ! Si la famille s'installe à l'étranger, les époux vont être dans certains cas soumis automatiquement aux règles du pays d'accueil ! (Convention de la Haye du 14 Mars 1978).

A ne pas faire ! Se marier pour s'amuser dans un pays étranger selon les règles locales, par exemple à LAS VEGAS ; dans la majorité des cas vous serez considérés comme définitivement mariés en France.

Bon à savoir ! On peut après 2 ans de mariage faire le contrat de mariage que l'on a oublié de faire; mais durée de la procédure complète entre 3 et 6 mois selon la présence d'enfants mineurs et un coût notablement plus élevé.

Le PACS

Depuis la réforme du 21/08/2007, il s'impose comme indispensable aux couples non mariés; cependant si la loi a supprimé les droits de succession entre partenaires, l'établissement d'un contrat de PACS adapté et souvent d'un testament en complément reste indispensable.

Pour un juriste un contrat de PACS a autant d'importance qu'un contrat de mariage; recopier le contrat de PACS d'un copain ou trouvé sur internet et ce sont des mauvaises surprises assurées.

Enfin n'oubliez pas que l'orignal sera conservé comme tous les actes notariés, chez votre Notaire; plus de contrat de PACS égaré ou perdu : d'ailleurs où est le votre ?

Attention ! Ne pas confondre l'imprimé de déclaration de PACS et le contrat de PACS.

Protection du couple

Vivre en couple c'est, au-delà du quotidien, vouloir assurer la protection de celui ou celle que l'on aime.

Des outils existent: déclaration d'insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale, donation entre époux générale ou particulière, clause bénéficiaire de contrat d'assurance-vie, souscription d'assurance décès temporaire.

Des solutions plus sophistiquées existent si votre patrimoine le nécessite, démembrement de support financier, SCI, donation transgénérationnelle et contrat de mariage à tiroirs.

Se renseigner auprès de son Notaire c'est éviter de passer à côté de réponses simples et peu coûteuses pour se prémunir des accidents de la vie.